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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2301643_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-28 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300149_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A E demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-DGSDET-115
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300204_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305433_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905401_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du code de l'urbanisme ; - que l'absence de prise en compte de la procédure de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial, prévue par l'article L. 752-4 du code de commerce ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon le 3° de l’article R. 151-28 du même code, « Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-1, de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 111-
Source officielle7ème chambre
DTA_2201010_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217587_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), la nature du sous-sol du terrain d'assiette du projet étant particulièrement instable
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219365_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En l'espèce, la décision du 9 juin 2022 vise les articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et fait mention d'une pluralité d'implications de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400151_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée par le préfet : D’une part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403669_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L.111-11, R.111-8, R. 11-9 et R.111-10 du code de l'urbanisme faute pour le dossier de permis de construire de contenir une quelconque information quant au mode de raccordement de la construction aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108716_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005106_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102976_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2300389_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A, en application de l'article 111-c du code général des impôts (CGI), concernant des frais non engagés dans l'intérêt de la société et provenant de loyers et autres frais d'eau et d'électricité non déductibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100378_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Article 2 : La région Réunion versera à la société Bio Propreté OI la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214087_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3
Source officiellePage 24 sur 436