Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001124_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005475_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402733_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402419_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-2 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2102274_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000391_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904120_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117620_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007987_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) : " I.- Il est institué un régime public
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911099_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007073_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de
Source officielle9ème chambre
DTA_2103344_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
des personnels civils de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311970_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le prévoit l'article " ; * soutient en outre à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'erreur de fait, la violation du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300126_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, il n'établit pas qu'il participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants conformément à l'article 371-2 du code civil. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108201_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté n° BUDB0620003A du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté n° ECOP0600719A du 1er novembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200121_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402228_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officiellePage 24 sur 2007