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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-10 du même code : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
23 février 2023
en application du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200316_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412618_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
) de prononcer un dégrèvement partiel de la taxe d'aménagement à hauteur de la somme de 339 530,07 euros 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2102117_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101084_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200154_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 332-6 du même code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées
Source officielle3ème chambre
DTA_2302927_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 332-8 du même code : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des
Source officielle4ème chambre
DTA_2300478_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’article R. 441-3 du même code indique : « Sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, les commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401054_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2200159_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce que la somme de 3 500 euros lui soit versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005258_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, A 3375, A 3376, A 3377 et A 3378 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roncq la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304292_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502980_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201965_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 2 septembre 2022, pris notamment en application de l’article L. 332-16-2 du code des sports, autorise en son article 1er les supporters du club de l’ASSE,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309754_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
21-2 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2002163_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 332-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506947_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2006985_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Par une décision du 24 août 2020, le directeur du centre de détention de Bapaume a, sur le fondement de l'article D. 332 du code de procédure pénale, ordonné la retenue d'une somme de 154,80 euros sur
Source officiellePage 24 sur 117