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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2414219_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601928_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... a été invité, par un courrier du 3 mars 2026, à régulariser sa requête transmise par courriel ne répondant pas aux exigences des dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 ni à celles des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2406804_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 413-15 de ce code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d'attester
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207846_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est subordonnée à l'intégration républicaine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300969_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205838_20220817
17 août 2022
17 août 2022
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300079_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux
Source officielleChambre 3
DTA_2001922_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleChambre 3
DTA_2001281_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512627_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314074_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301988_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301069_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2303007_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2305328_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107251_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403308_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 411-1 du code de justice administrative, que sa requête doit comporter mention de son domicile et d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 414-1 du code justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307641_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
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