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L. 332-30 du même code ; - subsidiairement, à supposer que les équipements soient considérés comme des équipements propres, les autorisations d’urbanisme ne visant pas expressément leur financement

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305216_20230607

Administratif

7 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique, M.

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5ème Chambre

DTA_2304233_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Et, aux termes de l’article L. 3332-13 du code de la santé publique : « Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407931_20241114

Administratif

14 novembre 2024

lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a fixé, à compter du 17 juin 2024, l'horaire de fermeture des établissements titulaires de licences à emporter définies à l'article L. 3331-3 du code de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 applicable à l'attestation

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2ème Chambre

DTA_2100992_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme, dans sa version qui résulte du décret du 8 novembre 1973 portant codification des textes réglementaires concernant l'urbanisme, abrogée par le

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510855_20250915

Administratif

15 septembre 2025

et de l'industrie ; elle est entachée d'erreurs de fait, et d'une inexacte application des dispositions de l'article L 3332-15 du code de la santé publique.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507628_20250621

Administratif

21 juin 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

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4ème Chambre

DTA_2207723_20250930

Administratif

30 septembre 2025

par l'article L. 332-3.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403698_20240709

Administratif

9 juillet 2024

a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Cannes Shop " pour une durée de deux mois sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

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1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301968_20230412

Administratif

12 avril 2023

L'article 3 de l'arrêté prévoit l'obligation pour M.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Juge Unique

DTA_2200355_20230130

Administratif

30 janvier 2023

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2404481_20250611

Administratif

11 juin 2025

*431-9 du code de l'urbanisme (absence d'indication du tracé du réseau d'eau pluviale existant) et celles des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du même code (absence de consultation de la commune

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6ème Chambre

DTA_2400404_20250924

Administratif

24 septembre 2025

, elle peut bénéficier des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code général de la fonction publique ; - les autres moyens de la requête sont infondés.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400294_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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1ère Chambre

DTA_2300592_20240926

Administratif

26 septembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 3 919 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2207746_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article D.332-1 du même code : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

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3ème chambre

DTA_2103676_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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