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6 176 résultats pour « article L.645-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215879_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419954_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510045_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301559_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204020_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500373_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600460_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600501_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203598_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533866_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203849_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2205318_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509174_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400873_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112385_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206537_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301705_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305548_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305550_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle

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