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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2204739_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201371_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103815_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; / 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; / 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle,
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300898_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - la cour de 322 m² est affectée à titre principal à l'activité viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application du 6° de l'article 1382
Source officielle1ère chambre
DTA_2301671_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 3211-32 du code des transports.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301606_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B occupent le domaine public maritime par l'implantation, constatée le 11 mai 2023, sur la plage de Calvi, d'une structure bâtie d'une surface de 329 m², au lieu des 320 m² autorisés, et de matériel de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304114_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314615_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article R. 212-4 du même code : " Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : " Le président du conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506915_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 323-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2316086_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes R.321-2 du même code : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102959_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige : " La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504248_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, n° 323, n° 375, n° 399 et n° 400 lui appartenant ; 2°) d'enjoindre au préfet d'informer sans délai le juge de l'expropriation de l'ordonnance à venir sur le fondement de l'article R. 221-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302034_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 511-2 de ce même code dispose : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R. 321-3 du même code dispose que : " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : / 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515994_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103326_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par arrêté du 4 mai 2021, la préfète de la Gironde, d'une part, a ordonné à Mme A de réaliser, afin de traiter l'insalubrité de l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section AB n° 329, 327 et 333
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103328_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par arrêté du 4 mai 2021, la préfète de la Gironde, d'une part, a ordonné à Mme A de réaliser, afin de traiter l'insalubrité de l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section AB n° 329, 327 et 333
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