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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2517871_20260304
4 mars 2026
lesquelles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - les décisions contestées, qui ne comportent pas la signature, l’identité et la qualité de leur auteur, méconnaissent l’article
Reconduite à la frontière
DTA_2301470_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Section 8 - Chambre 2
DTA_2303883_20230407
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
11ème Chambre
DTA_2206870_20230405
5 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
9ème chambre
DTA_2109060_20220920
20 septembre 2022
juin 2021 par la délivrance d'un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire national ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations
5ème Chambre
DTA_2201390_20240222
22 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de forme en tant qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122048_20221018
18 octobre 2022
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose d'autre part : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention
2ème Chambre
DTA_2107580_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de
DTA_2106048_20230328
28 mars 2023
Mme B soutient que la décision contestée : - ne comporte ni le nom ni la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201101_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur
5ème chambre
DTA_2200938_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une
4ème Chambre
DTA_2206057_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - les titres contestés méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils sont entachés de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a
DTA_2104520_20221223
23 décembre 2022
DTA_2503594_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elles n’indiquent pas le prénom
ELOIGNEMENT
DTA_2604922_20260504
4 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte
7éme chambre
DTA_2302721_20230629
29 juin 2023
DTA_2503593_20251120
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521667_20250805
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 212-13 du code de l'environnement : " Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte
DTA_2108070_20240328
28 mars 2024
Sont seules applicables, à ce titre, les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. M.
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