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80 243 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2517871_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

lesquelles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - les décisions contestées, qui ne comportent pas la signature, l’identité et la qualité de leur auteur, méconnaissent l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2303883_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2206870_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109060_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juin 2021 par la délivrance d'un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire national ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201390_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de forme en tant qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122048_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose d'autre part : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107580_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106048_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Mme B soutient que la décision contestée : - ne comporte ni le nom ni la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201101_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200938_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206057_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle soutient que : - les titres contestés méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils sont entachés de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104520_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503594_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elles n’indiquent pas le prénom

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604922_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302721_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503593_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elles n’indiquent pas le prénom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521667_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205521_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 212-13 du code de l'environnement : " Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108070_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Sont seules applicables, à ce titre, les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. M.

Source officielle

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