Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.

et condamner le groupe hospitalier Nord-Essonne au versement de 1 500 euros de dommages et intérêts ; 3°) d’ordonner l’exécution provisoire.

référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer sans délai un récépissé ou tout document provisoire

Il y a par suite lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Bentahar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire

Il fait valoir que : - seules des mesures présentant un caractère provisoire peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.

la nécessité pour celle-ci de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

représentant légal de son enfant mineur, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la proviseure