des établissements d'enseignement public : " Les personnes qui, en dehors du service qu'elles assurent au titre de leur activité principale, exercent une fonction d'enseignement dans les centres ou cours

Selon l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

pour rendre les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l’égard des détenus de l’établissement pénitentiaire.

Aux termes de l'article R. 57-7-14 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance

Ainsi, par l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie

Les attributions du comité économique et social prévues par les dispositions précitées étaient exercées, jusqu'à la mise en place de ce comité, par les délégués du personnel. 3.

sont délégués, et après avis du comité technique départemental ".

Elle était titulaire du mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

D..., officier, a reçu délégation du chef de l’établissement du centre de détention du Val-de-Reuil à l’effet d’engager les poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions

consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou

, le 17 février 2022, du principe du recours à la délégation de service public ; en outre, il ne s'est pas prononcé le 16 décembre 2021 sur la question des transferts de personnels devant être induits

Par un arrêté du 15 juillet 2020, le maire de Tarbes a donné délégation à M.

B A, représenté par Me Leonard Balme Leygues, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par lequel le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de

B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de

détenue, de « proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement (…) ».

privés) de la section 3 (Recrutement des enseignants des classes sous contrat) du chapitre IV (Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.

57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. ".