Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. La décision en litige a notamment été adoptée au motif que Mme B ne démontrait pas la réalité de sa pathologie.

A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bartnicki, - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

C..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par la requérante sont irrecevables faute de contenir des moyens et des conclusions ; - subsidiairement,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Héry, présidente-rapporteure, -les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure, - et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public. 1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 9.