sol – carrelage mural » confié à la société des carrelages modernes (Socamo), d’un lot n° 11 « résine de sol » confié à la société Process sol et d’un lot n° 20 « chauffage - ventilation – désenfumage

Par un courrier du 8 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, s'il

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions sont

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions sont

La requérante demande en outre que l'Etat leur verse une indemnité complémentaire de 2 000 euros au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence.

D'une part, la société Allianz Iard, agissant en sa qualité de subrogée, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme totale de 31 811,75 euros, en indemnisation de son préjudice.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire de 2 000 euros présentée à ce titre. 15.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire. 10.

Dans ces conditions, la part de responsabilité imputable à la société IGREC Ingénierie doit être évaluée à 5 %.

soutient que : - l’employeur d’un agent public victime d’une agression est tenu à une indemnisation intégrale de l’ensemble des préjudices résultant de cette agression ; - le FGTI est en droit, en application

B est imputable au service ; - le C est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'Etat en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - il est fondé à ce

C est imputable au service ; - le fonds est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'Etat en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - il est fondé

Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Baude en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

jugement et de la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application

Agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 94 275,80 euros.

Elle soutient que : - elle est subrogée, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de son assurée, qu'elle a indemnisée de son préjudice de perte d'exploitation résultant

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la part de responsabilité de la société IB2M à 50 %, de Mme F B et M.

Mme B, qui était salariée d'une association, a été placée en congé de maladie ordinaire du 23 janvier 2021 au 5 février 2021, puis en congé de maladie consécutif à un accident du travail du 27 juillet