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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208689_20221012
12 octobre 2022
Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.
1ère chambre JU
DTA_2202287_20240823
23 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 223-10 du code de la route : " I.- Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202707_20230404
4 avril 2023
Les forces de l'ordre ont immédiatement procédé à la rétention de son permis de conduire.
2ème Chambre
DTA_2103355_20240425
25 avril 2024
relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire
ORTA_2207207_20230228
28 février 2023
sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires prévus à l'article R.311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
Juge unique 8
DTA_2207690_20240129
29 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que l'échange du permis de conduire étranger doit remplir trois conditions : être le dernier titre de conduite délivré à l'intéressé, avoir été délivré au nom de l'Etat dans
JU 1ère chambre
DTA_2402188_20250619
19 juin 2025
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301463_20230713
13 juillet 2023
permis de conduire.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209072_20250917
17 septembre 2025
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403455_20240819
19 août 2024
, a invalidé son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400955_20240502
2 mai 2024
de six mois et d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer son titre de conduite.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304027_20230505
5 mai 2023
; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511157_20251117
17 novembre 2025
son employeur à mettre fin à sa période d’essai mais qu’il est prêt à le reprendre s’il retrouve son droit à conduire ; - on ne peut lui opposer des impératifs de sécurité routière car il est conducteur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405217_20240429
29 avril 2024
Il soutient que la condition d'urgence est remplie car, sans permis, il ne peut exercer sa profession de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur et qu'il doit donc détenir un permis de conduire
3ème chambre - JU
DTA_2100252_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée. 4.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302797_20250128
28 janvier 2025
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ".
DTA_2500012_20250918
18 septembre 2025
DTA_2300001_20240823
2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I.
ORTA_2309231_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le préfet a la possibilité, pour un conducteur ayant commis une infraction ayant trait à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de limiter son
7ème chambre, JU
DTA_2101915_20231228
28 décembre 2023
Il résulte en particulier des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 qu'en cas de conduite en état d'imprégnation alcoolique établi au moyen d'un appareil homologué, le permis de conduire du conducteur
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