Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à demande l'annulation de la décision implicite en litige portant confirmation de sa dette.

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

présenter régulièrement une demande préalable indemnitaire se fondant sur l'illégalité de ces décisions passé le délai de recours contentieux initial contre celles-ci ; - aucune décision implicite de

C'est l'arrêté dont Mme A demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B A demande au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a confirmé son indu de prime d'activité d'un montant de 2 041,21 euros

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole a refusé de faire droit à sa demande de régularisation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre

Delmas homologué par la décision litigieuse prévoit onze catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif de dix-sept salariés.

B..., représenté par Me Genissieux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

demande préalablement formée devant elle. / () ". 3.

provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission

Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus née le 18 décembre 2021 du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or sur cette demande.

; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

La société M&C... demande l’annulation de la décision du 22 juin 2022, des titres de perception émis le 3 août 2022, ainsi que la décharge du paiement des sommes mises à sa charge.

D E, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision

Par une réclamation contentieuse du 13 octobre 2022, rejetée le 28 mars 2023, la société a contesté les rejets de charge et les conséquences en découlant en matière de déficit ainsi que les rappels de

Par la présente requête, Mme A conteste le bien-fondé de ces dettes et demande au tribunal d'annuler ces trois décisions. 2.

Il résulte de l'instruction que, par une demande en date du 10 décembre 2015 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par les services de la direction départementale des finances

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 2300097, Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet