D a saisi l'administration d'une première réclamation le 21 mars 2019 qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 15 avril 2019.

Elle soutient que : - la décision du 21 février 2022 portant rejet de sa réclamation préalable comporte des erreurs dans les montants des rectifications et ne mentionne que partiellement certains montants

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Marsa Sécurité Privée doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

B le 28 mai 2021 a été rejetée par une décision du 25 novembre 2021. Par la requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions en litige.

En l'espèce, la commune ne conteste pas que, ainsi que l'indiquent les requérants, les créances en litige ont été effectivement inscrites en non-valeur, l'existence matérielle des décisions contestées

de la requête.

Le silence de l'administration fiscale a fait naître une décision implicite de rejet de la réclamation du 24 mai 2022 de la société.

En l'espèce, il ne résulte pas du tableau concernant l'immobilisation n°604 libellé " Aménagement Mezzanine 38 " regroupant les factures de revêtement spécifiques des sols, de trois portes coupe-feu et

C B, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de modification du certificat d'immatriculation

L'administration a, par des décisions datées des 10 septembre 2018 et 24 janvier 2020, rejeté ces réclamations. 2.

par trois décisions de rejet en date respectivement des 9 novembre 2018, 16 décembre 2019 et 25 juin 2021, la SASU BBPK demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge, en droits

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision implicite de rejet sont irrecevables et ne peuvent ainsi qu'être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Il résulte toutefois de l’instruction que cette facture a été établie au nom de M. C... et de Mme B... et non au nom de la société.

Il résulte toutefois de l’instruction que cette facture a été établie au nom de M. C... et de Mme B... et non au nom de la société.

à un dégrèvement partiel et, d'autre part, au rejet du surplus de la requête.

En outre, la décision du 14 décembre 2016 est devenue définitive à la suite du rejet du recours formé contre elle par le requérant et de la confirmation du jugement du tribunal administratif de Toulouse