de la République. / II.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

A..., représenté par Me Cartier, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au procureur de la République du service

du procureur de la République pour pouvoir verser au dossier administratif le signalement qui a été fait le 13 septembre 2024 ; - les représentants élus des assistants maternels et familiaux ont été

Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. / Le préfet peut compléter son analyse

du tribunal correctionnel, or la citation du procureur de la République dont elle a fait l'objet a été déclarée nulle par le tribunal correctionnel de Cherbourg, ce jugement n'a pas fait l'objet d'un

Par une décision du 5 février 2024, le consul de France à Moroni a rejeté sa demande et lui a indiqué que sa tentative d'obtention frauduleuse de titre serait signalée au procureur de la République et

de la République ". 3.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, par sa lettre du 6 décembre 2022, Mme A a notamment demandé à la présidente du conseil départemental D d'aviser le procureur de la République des faits, évoqués dans cette

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier TAJ est intervenue, le 21 juillet 2022, avant que ne soit ainsi édictée la décision du Procureur de la République prescrivant

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier TAJ est intervenue, le 21 juillet 2022, avant que ne soit ainsi édictée la décision du Procureur de la République prescrivant

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 19 avril 2023, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse a informé M.

d'appréciation dans la mesure où n'ayant pas restitué son arme dans le délai imparti en exécution de la décision de dessaisissent dont il fait l'objet, ce comportement justifie à lui seul le maintien

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.- L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, en violation de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; •la mesure contestée procède d'un

de la République.