Les documents mentionnés au point 1 dont le requérant demande la communication entrent dans le champ de l'obligation de communication prévue par l'article.

de Marseille (AP-HM) a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée le 1er décembre 2022 ainsi que les décisions confirmatives ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de communiquer

diffamatoire avec effet immédiat, sous astreinte de 1 000 euros par nouvelle communication publique la concernant (conseils municipaux, médias, réseaux sociaux, communiqués de presse), pendant toute la

Il soutient que : - le refus opposé à sa demande de communication méconnait la législation relative à la communication des documents administratifs ; - le refus de l'administration de lui communiquer

Il soutient que : - la MSA du Limousin a rempli son obligation de communiquer les documents administratifs réclamé par M.

la communication des documents administratifs.

de documents relatifs aux établissements accueillant des animaux non-domestiques : 6.

laquelle l'administration fiscale a refusé de leur communiquer les documents administratifs dont ils sollicitaient la communication ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de produire ces documents

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

; 2°) d'enjoindre à l'I-CAD de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par elle et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article

, cette demande est restée vaine faisant naître une décision implicite de rejet de cette demande de communication de documents administratifs.

de communication de documents établissant d'une part que Mme C, Mme D, M.

; - le refus de communiquer les documents administratifs en cause est légal.

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement confirmé son refus de lui communiquer les documents et informations sollicités.

B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la Fédération Française de Football a refusé de lui communiquer les documents sollicités.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication du document

de l’académie de Bordeaux de leur communiquer, avant le 6 février 2026, tout document écrit, daté et opposable établissant l’effectivité de l’aide humaine individuelle notifiée à 75 %, le document de

En l'absence de communication des documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande de la requérante, une décision implicite de rejet est née.

L'association Avenir d'Alet demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui communiquer ces documents. Sur l'exception de non-lieu : 2.

demande de communication des documents précités.