décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B... par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

incompétent pour en connaitre.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 5.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas été

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre les assureurs : 2.

C... ; - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de conclusions dirigées contre un particulier ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Elle soutient que : -sa demande est recevable ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : -elle est insuffisamment motivée ; -son auteur est incompétent ; -elle méconnait

Par une décision du 18 septembre 2023, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne

A... doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la signataire de la décision était incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la signataire de la décision était incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

D soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée E une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - n'a pas été précédée d'un examen

A à l'encontre des décisions de mise à pied à titre conservatoire des 2 mars et 3 avril 2021, ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Elles doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

incompétent pour en connaître.

B devant le tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

En conséquence, les conclusions ainsi présentées doivent être regardées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur le surplus des conclusions : 3.