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Par un courrier du 5 octobre 2020, Mme E a saisi le délégué de l'Hérault du Défenseur des droits afin de trouver une issue favorable à ce litige.

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Cette délibération donne délégation au maire et à l'adjoint délégué à l'urbanisme et au patrimoine communal pour exercer en tant que de besoin ce droit.

Sur le recours aux heures de délégation 13.

doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun

Dès lors, ce seul motif suffit à justifier la perte de confiance de la maire de Schiltigheim envers son adjoint et le retrait de sa délégation.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis à tiers détenteur du 2 octobre 2023 émis par le Centre

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Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien (). ".

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