La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

; - les écritures relatives au droit des tiers sont inopérantes.

Les parties ont été informées par une lettre du 7 mars 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 22 avril 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application

Sur le moyen tiré du défaut d'information des motifs de rejet : 8.

communiquer immédiatement, par le truchement de son conseil, l'attestation de remise à Saradar Bank SAL de l'acte de notification du jugement du 19 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Paris ou, à défaut

Par lettres du 2 décembre 2020, elle a saisi le centre ministériel de gestion de Rennes afin d'obtenir des détails sur le montant des sommes réclamées et, par lettre du 3 décembre 2020, elle a saisi la

de Me Perois, représentant l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures

La requête a été communiquée à la communauté de communes du Pays Noyonnais qui n'a pas produit d'écritures dans la présente instance.

D C et Mme B A, représentés par Me Julié, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de

2022 et le 3 mai 2024, La société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds BVV, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

4novembre 2025, la société LBBW Asset Management Investment Mbh, agissant pour du fonds LBBW Zertifikatestrategie Bwi, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal (dans le dernier état de ses écritures

requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 30 novembre 2021, le fonds Invesco fonds Zvei, représenté par Me Schultze et Me Florentin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de relance : La lettre de relance reçue le 28 décembre 2024 par Mme A... lui rappelant l’obligation de payer la somme de 25 725,22 euros

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de relance : La lettre de relance reçue le 28 décembre 2024 par Mme A... lui rappelant l’obligation de payer la somme de 25 725,22 euros

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B A, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les 3 décisions du ministre de l'intérieur lui retirant