La société Logevie louait à M. et Mme A, un logement situé à Lormont, Résidence Génicart, 22 rue François Rabelais depuis le 22 octobre 2010.

Mme A a été relogée le 9 février 2023, la responsabilité de l'Etat cesse à partir de cette date. Sur l'indemnisation : 7.

à la date d'approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d'extension ".

Ces circonstances justifient que lui soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment, un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance

suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande du 13 septembre 2024 de prendre un arrêté de traitement de l'insalubrité du logement

Il fait valoir que : - le logement litigieux est une mansarde qui a été aménagée de façon à pouvoir être louée à titre d'habitation comme studio meublé ; le local se compose d'une pièce principale qui

L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de

: a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".

insalubre et impropre à l'habitation du logement qu'il occupe, la propriétaire de ce local d'assurer son relogement, cette autorité ne lui a elle-même présenté aucune offre de relogement alors qu'elle

A occupe irrégulièrement un logement au sein du centre HUDA géré par l'association " Aurore " à Bourg-la-Reine, au regard des dispositions des articles L. 551-11 et R. 552-13 du code de l'entrée et du

Elle soutient ne pas pouvoir bénéficier du versement de l'aide pour le logement versé par la caisse d'allocations familiales dont elle dépend.

entachée d’incompétence ; - le changement d’usage du local a été autorisé sous condition par une décision du préfet de Paris du 13 décembre 1985 ; la condition prévue, consistant à ce que le local reste occupé

à la date fixée pour la fin de sa prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; le gestionnaire du logement l'a avisée par remise en main propre le 21 novembre 2024

Toutefois, à la date du présent jugement, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait formé la demande préalable prévue par les dispositions précitées du code de justice administrative.

A D et Mme F E sont locataires de ce logement en vertu d'un contrat de bail conclu le 16 décembre 2019.

de payer l'aide au logement à la même date pour Mme E ; il s'interroge sur la suspension du versement de l'aide au logement à son second locataire ; - cette solution de la Caisse lui cause un préjudice

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. Le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale () le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordonnance, en date du 27 février 1997, du président du Tribunal d'instance de Gonesse, que cette occupation était fondée sur un contrat de bail.

B A a demandé l'aide au logement pour le logement qu'il occupe à Porcheville (Yvelines) depuis juillet 2021.