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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406823_20260202
2 février 2026
2 février 2026
9 janvier 2024, a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2302432_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
obtenus en 2018, 2019 et 2020 pour assumer les charges de famille ; - elle n’a pas demandé une pension alimentaire à son conjoint puisqu’elle souhaitait d’abord qu’il lui rembourse les dettes du passé
Source officielle8ème chambre
DTA_2005059_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, ne précise pas que ce placement en ASA doit nécessairement coïncider avec la période d'hospitalisation du conjoint ; - le litige l'opposant à la commune de Longuenesse sur sa demande d'ASA lui a occasionné
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510747_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C... a déposé, via le site de l’ANEF, une pré-demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214764_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A F, représentée par Me Angibaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604270_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du directeur de la maison
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508035_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 9 février 1990, à déposer une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de « conjoint de français » afin que son dossier puisse être traité. Dès lors, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de titre de séjour en tant que conjoint de Français.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002862_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de sa conjointe.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405682_20250826
26 août 2025
26 août 2025
préfet du Val-d'Oise à sa demande du 16 octobre 2023 tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de français " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105575_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par courrier du 17 décembre 2020, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200794_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme A C a ensuite déposé une seconde demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301738_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l'article 25, soit à l'article 33. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103664_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Mme D demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100016_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle demande l'annulation de la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt d'Angers a rejeté sa demande. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502613_20250826
26 août 2025
26 août 2025
À cette occasion, j'avais bien transmis tous les documents demandés, y compris le titre de séjour de mon conjoint et le récépissé de la précédente demande de naturalisation ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2417922_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Camus, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311761_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à son conjoint détenu ; 2°) de lever l’interdiction faite à son conjoint d’entrer en contact avec elle pendant une durée de deux ans.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ".
Source officiellePage 24 sur 2392