CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2400748_20240327
27 mars 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2403773_20240702
2 juillet 2024
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518963_20251230
30 décembre 2025
B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par la commission de médiation du Val-d'Oise sur sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente
1ère chambre
DTA_2302041_20240130
30 janvier 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant un délai de départ volontaire.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501084_20250425
25 avril 2025
C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 2.
2ème chambre
DTA_2300241_20240614
14 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande de bourse de collège présentée au titre de l'année scolaire 2022
DTA_2408605_20240821
21 août 2024
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.
9ème chambre (J.U)
DTA_2117306_20220922
22 septembre 2022
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.
DTA_2117308_20220922
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2327863_20250716
16 juillet 2025
B est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à cette infraction. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
7éme chambre
DTA_2301644_20231123
23 novembre 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 février 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30
5e Section - 1re Chambre
DTA_2500537_20250717
17 juillet 2025
A demande l'annulation de cet arrêté. 2. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a obligé M.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2304664_20230915
15 septembre 2023
Par un arrêté du 17 avril 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 2.
DTA_2300164_20230327
27 mars 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
2ème Chambre
DTA_2501690_20260114
14 janvier 2026
Elle demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande. Sur le cadre du litige : 2.
DTA_2301949_20231222
22 décembre 2023
A demande l'annulation, refusé sa demande de changement de statut, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de retour.
JU 9ème chambre
DTA_2208760_20230126
26 janvier 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2022 A laquelle la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français.
3ème Chambre
DTA_2302979_20250423
23 avril 2025
Par un arrêté n° 748 du 19 avril 2023, dont la SARL Galgani demande l'annulation par sa requête enregistrée sous le n° 2302979, le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure, sous un délai de deux
DTA_2401400_20240419
19 avril 2024
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Juge Unique 2
DTA_2200969_20240321
21 mars 2024
A demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a constaté que le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé était nul et a, par suite, prononcé l'invalidation de ce permis. M.
Page 24 sur 27126