A C, représenté par Me Djehanne Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

A la suite du dépôt de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, Mme A C, représentée par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le

Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ".

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; - une telle obligation serait contraire aux principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant le service public et de continuité du service public.

Il s'est vu opposer un refus oral à sa demande, refus confirmé par un courrier électronique du 1er décembre 2022 adressé à son conseil.

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Par un arrêté du 10 octobre 2024, la préfète du Rhône a décidé de son transfert vers le Portugal, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile, confirmé par un jugement définitif du 21 octobre 2024

Par une décision, en date du 15 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA),

Dans le cadre de l'enregistrement de cette demande, le relevé de ses empreintes a révélé qu'il avait déjà introduit une demande d'asile auprès des autorités italiennes.

C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

Cette demande ayant été rejetée, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Florac a prononcé son licenciement au 31 août 2021 et de condamner cet établissement

Par décision du 20 novembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juin 2024

Par décision du 15 mai 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande, décision confirmée, le 13 janvier 2022, par la Cour nationale du droit d'asile.

Après le rejet de leurs demandes d'asile confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de la Drôme leur a fait obligation de quitter le territoire par des arrêtés du 26 juin 2020.

Par une décision du 26 novembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile, confirmée par une ordonnance de la CNDA en date du

Par un arrêté du 22 avril 2020, le maire de Calvi a rejeté cette demande après que le préfet de la Haute-Corse avait délivré un avis conforme défavorable le 27 décembre 2019.