CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

L'administration fiscale a constaté la minoration de l'impôt sur le revenu des requérants à raison de revenus d'origine indéterminée pour un montant de 66 358 euros en 2017.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602688_20260324

Administratif

24 mars 2026

Il soutient que : - il a déposé le 20 novembre 2025 une demande de titre de séjour « passeport talent-salarié qualifié » ; qu’il est salarié en contrat à durée indéterminé

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509166_20250611

Administratif

11 juin 2025

et du bénéfice d'un emploi en contrat à durée indéterminée, qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi de France Travail ; en outre, il ne perçoit plus aucune ressource alors qu'il doit s'acquitter

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504877_20251119

Administratif

19 novembre 2025

L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312684_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux terme de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104180_20240409

Administratif

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021, Mme C E, représentée par la SELARL Breuillot et Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021

Source officielle

7ème chambre

DTA_2006354_20220725

Administratif

25 juillet 2022

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée correspondant aux crédits bancaires : 8. En premier lieu, si M.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2403827_20260507

Administratif

7 mai 2026

A... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317039_20260430

Administratif

30 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2207818_20250611

Administratif

11 juin 2025

créances dont se prévaut Mme A sont prescrites ; - les demandes indemnitaires de la requérante ne sont pas fondées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300366_20230215

Administratif

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A B représentée par Me Finot demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat du 26 octobre 2022 par lequel le ministre de

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501861_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319699_20230831

Administratif

31 août 2023

du contrat à durée déterminée de la requérante sont les mêmes que ceux ayant présidés au rejet de sa demande de se voir accorder le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2214792_20260129

Administratif

29 janvier 2026

du 11 février 2022 ayant ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, confirmé cet ajournement.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2209763_20220913

Administratif

13 septembre 2022

C en contrat à durée indéterminée et lui a enjoint de requalifier le contrat de M.