Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions principales de la requête de la SARL SCA tendant à la décharge des suppléments d'imposition litigieux doivent être rejetées.

Sur la demande de mise hors de cause : 2. Aucune conclusion n'est dirigée contre l'ONIAM.

à la réduction de 20% du quantum à payer au titre des frais d'expertise ; 5°) au rejet de la demande de la CASA tendant à ce que soit mise à sa charge la somme de 22 318,75 euros toutes taxes comprises

Après avoir obtenu un avis favorable de la caisse primaire d'assurance maladie à sa demande de conventionnement pour son installation à titre principal sur la commune de Caudan, la requérante a sollicité

B C, agissant au nom de l'indivision, a demandé au maire d'Elven de classer intégralement ce terrain en zone constructible mais, par une décision du 19 décembre 2019, le maire a rejeté cette demande.

Par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires, au demeurant non chiffrées et non liées par une décision de l'administration les rejetant, doivent, également et en tout état de cause, être rejetées

au juge des référés : 1°) à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Haussetete pour la SCP Garraud Ogel Haussetete, demande au tribunal : 1°) à titre principal

a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.

à statuer et, en tout état de cause, à son rejet.

A titre reconventionnel, l'OPH Est Ensemble Habitat demande la condamnation de la société Messas Expertise et Conseil à lui rembourser la somme de 220 000,37 euros au titre des sommes qu'elle a perçues

mises à la charge de son foyer constitué d’elle-même et de son époux au titre des années 2016 et 2017, dont le recouvrement est poursuivi par les saisies à tiers détenteurs n° 70 00001, n° 76 00002, n

En premier lieu, lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, l'étranger ne saurait en principe ignorer qu'en cas de rejet de sa demande,

en cause en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ; l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas caractérisée dès lors que le père de M.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2023 et le 15 août 2023, Mme C A, agissant en son nom et au nom de l'enfant H E I F, représentée par Me Blin, demande au

de la distribution de son courrier et ne correspond pas à l’adresse de sa résidence principale ; - depuis le 1er janvier 2023, la résidence principale des contribuables n’entre plus dans le champ d’application

D H, représenté par la SELARL Coudray, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête des consorts F ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire ; 3°) de

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2023, par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour demandant le renouvellement de son titre de séjour avec mention