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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220024_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation dès lors que son licenciement et sa réintégration entraîneraient une diminution
Juge unique cellule 7
DTA_2300215_20240515
15 mai 2024
Suite à une diminution des salaires de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305019_20230919
19 septembre 2023
soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et financière ; elle génère une forte diminution
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606687_20260430
30 avril 2026
contestée est entachée de vices de forme tirés de l’incompétence de son auteur et de l’insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission
ORTA_2606689_20260430
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407334_20240527
27 mai 2024
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 mars 2024 par laquelle la commission
Juge Unique
DTA_2208290_20231026
26 octobre 2023
Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
3ème chambre JU
DTA_2202693_20231124
24 novembre 2023
En l'espèce, Mme B, qui a déjà obtenu une remise partielle de sa dette de 25%, fait état de la diminution prochaine de ses capacités financières dès lors qu'elle va se séparer de son mari et vivra donc
DTA_2100316_20221118
18 novembre 2022
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2202185_20230623
23 juin 2023
, demande au Tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté son recours administratif préalable du 27 mai 2021 par lequel une diminution
DTA_2105845_20221230
30 décembre 2022
Juge unique 8
DTA_2101095_20220921
21 septembre 2022
DTA_2206344_20231026
DTA_2300133_20240513
13 mai 2024
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
soutient que : - le quantum du litige inclut les pénalités et intérêts de retard assortissant les cotisations mises à sa charge ; - le service, à qui incombe la charge de la preuve dès lors que la commission
3ème chambre
DTA_2101709_20231201
1 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 août et le 22 décembre 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête
1ère Chambre
DTA_2202946_20241114
14 novembre 2024
- le règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 ; - le code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2424639_20260219
19 février 2026
A la fin de son contrat, le 6 juin 2024, il a souhaité réintégrer le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Par la présente requête, M.
DTA_2201124_20250404
4 avril 2025
Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 25 février 2022 que le médecin de prévention était absent.
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