°) d'enjoindre à la commune de Revel de lui verser le solde de ses congés annuels non pris ; 3°) d'enjoindre à la commune de Revel de lui proposer un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure

de son contrat de travail à durée déterminée.

maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Il soutient que lors du versement des indemnités de licenciement, son ancien employeur n’a pas procédé à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts et que dès lors, il

Elle soutient que : - le non-renouvellement de son contrat a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le délai de préavis prévu par l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 n’

A n'a pas respecté le préavis de trois mois prévu à l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 et ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi.

Elle soutient que : - le contrat à durée déterminée par lequel elle exerçait ses fonctions au sein du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a excédé la durée légale prévue pour la conclusion

Le syndicat CGT requérant demande au juge des référés d'ordonner la suspension des arrêtés par lesquels, dans le cadre du préavis de grève déposé par diverses organisations syndicales, le maire de Lyon

indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ».

maximale de trois jours ; / 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les

A cet égard, la société requérante n'établit pas que ce délai de préavis de deux mois prévu à l'article X précité de la convention en cause n'aurait pas été respecté en se bornant à produire des constats

Aux termes de l'article R. 6152-513 du même code : " Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois.

maximale de trois jours ;/ 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination () ".

A a été recruté le 4 mars 2013 par le centre hospitalier des Quatre Villes en qualité d'ouvrier professionnel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée.

Deuxième groupe : a) L'abaissement d'échelon ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois ; c) Le déplacement d'office.

Elle soutient que : - la commune de Royan, en la recrutant par la voie de seize contrats de travail à durée déterminée sur une période de plus de cinq ans, a recouru abusivement aux contrats à durée

Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.

Par cette requête, Mme B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité.