Il suit de là que compte tenu de la présence d'une césure entre les deux volumes du projet, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article B.1.1.3 du règlement de la zone UMc du plan local d'urbanisme

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.

ce règlement.

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription prévu à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription prévu à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une

Il résulte de ces dispositions que le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.

Il résulte de l'instruction qu'à la date de la visite de la CGLPL, soit le 3 avril 2023, l'espace personnel des détenus au sein du quartier " maison d'arrêt hommes " était de 0,84 m² pour les cellules

tenu des nuisances sonores et olfactives du projet ; - il méconnait les dispositions de l’article 2 du règlement de la zone U2 du PLUi dès lors que compte tenu de ses dimensions, d’une part, il obère

non-violent à l'égard des animaux " et la défense d'une société " non-violente, respectueuse des animaux ", est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis

le 1er octobre 2021 et le 12 avril 2022 date de mise en œuvre du RIFSEEP, d'autre part ; - elle a subi un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros ; - à titre subsidiaire et compte tenu des fautes

d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci

Il résulte de ces dispositions que les gérants d'une G sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représentent la société dans ses rapports avec

des motifs de la présente ordonnance, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable éventuellement pris à l'issue de ce réexamen revêtant

redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

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La requérante fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français en 2020, qu'elle vit chez sa sœur en situation régulière et s'occupe quotidiennement de sa nièce atteinte d'un trouble du spectre

Sur la fin de non-recevoir opposée par la fédération départementale des chasseurs des Vosges : 6.

Les requérants ne peuvent ainsi utilement soutenir que le calcul de l'emprise au sol serait erroné, en ce qu'il ne prendrait pas en compte les niveaux partiellement enterrés, en l'occurrence une partie

Sur les fins de non-recevoir : 2.