Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2203826_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Quant aux motifs tenant à la méconnaissance de l'article UA 11 et des éléments de bâti remarquable identifiés par le règlement du PLU : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218106_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il est encore relevé, par l'expert, le manque de précision du dossier technique produit par la société requérante ne permettant pas d'identifier d'éventuels développements de nouveaux produits.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et sa moto de marque KTM de type GS 240 CF identifiée sous le n° 830605950, de la décision de l’ANTS du 2 avril 2024 refusant l’immatriculation de sa moto de marque KTM de type GS 240 CF identifiée sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2402743_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et sa moto de marque KTM de type GS 240 CF identifiée sous le n° 830605950, de la décision de l’ANTS du 2 avril 2024 refusant l’immatriculation de sa moto de marque KTM de type GS 240 CF identifiée sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2402746_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et sa moto de marque KTM de type GS 240 CF identifiée sous le n° 830605950, de la décision de l’ANTS du 2 avril 2024 refusant l’immatriculation de sa moto de marque KTM de type GS 240 CF identifiée sous
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301385_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 2 juin 1989, a été identifiée en Italie le 23 décembre 2022. Elle est ensuite arrivée en France et y a sollicité l'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100281_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Musella ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le projet ne faisant pas partie des dérogations permises par ces dispositions, dès lors qu'il répond aux critères d'identification
Source officielle1ère chambre
DTA_2101353_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les installations prévues n'étant pas nécessaires à l'activité agricole, alors que les parcelles où elles s'implantent répondent aux critères d'identification
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2425445_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
rembourser les honoraires déjà perçus dans un délai de 30 jours suivant l’émission d’une facture par le Client d’un montant correspondant » et « Exclusions : Il est précisé que si le client a déjà identifié
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105484_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303958_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201307_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme B, qui sollicite l'annulation d'une décision qu'elle n'identifie pas précisément, ne l'a pas jointe à sa requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il précise que quatre zones ont ainsi été identifiées comme sites de projets nouveaux et il liste ces zones, précisant que chacune doit faire l'objet d'une OAP.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310100_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
la juridiction administrative en responsabilité, un constat est utile pour déterminer certains désordres ; - compte tenu de la technicité des constatations nécessaires (mesure de taux de gaz, identification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504712_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que l'arrêté par lequel le préfet suspend la validité d'un permis de conduire mentionne les éléments d'identification et d'homologation de l'appareil
Source officielle1ère chambre
DTA_2100231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; la simple mention de 2 lettres " FP " sur cette décision ne permet pas d'identifier son signataire ; - elle est insuffisamment motivée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107286_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
M. et Mme B en réponse à la demande de justificatifs qui leur a été adressée par l'administration fiscale, ne comportait ni le cachet de l'association ni le nom de son signataire, de sorte que l'identification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104304_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si l'arrêté contesté indique qu'il a été signé par " l'adjoint délégué à l'urbanisme ", il ne comporte pas les nom et prénom de son signataire, et ne permet donc pas d'identifier l'auteur de l'acte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200049_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
en ce qu'elle a prononcé des injonctions de mise en conformité portant sur l'absence d'évaluation de la durabilité et de la stabilité des produits, la détention de matières premières périmées non identifiées
Source officiellePage 24 sur 1707