Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la demande de Mme B soit réexaminée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, le syndicat FSU Territoriale SNUTER 59, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande au juge des référés : 1°) de suspendre

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de réexaminer son dossier à la suite du rejet de sa demande de recevabilité à validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’état d’aide-soignant

A, le ministre s'est fondé sur le motif énoncé au point 3 du présent jugement.

En l’état de l’instruction, au vu des éléments portés à la connaissance de la juge des référés, aucun des moyens soulevés par M.

Sur la recevabilité et le doute sérieux : 6.

Toutefois la légalité de cette décision ne peut être contestée qu'à l'appui d'un recours formé devant le juge de l'élection contre les opérations électorales et non devant le juge des référés statuant

Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions.

pour statuer sur la recevabilité de la demande. 4.

C, le ministre s'est fondé sur le motif énoncé au point 3 du présent jugement.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée

B satisferait aux autres conditions de recevabilité fixées par le code civil est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 6.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

A remplirait par ailleurs les conditions fixées par le code civil pour admettre la recevabilité d'une demande de naturalisation. 7.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.