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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504457_20250303
3 mars 2025
S'il lui est impossible de se présenter en préfecture sans convocation, il indique ne pas parvenir à déposer de demande de convocation en ligne.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505312_20250811
11 août 2025
La convocation a ainsi été régulièrement notifiée dès le 7 février 2025.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202454_20221123
23 novembre 2022
Il ressort d'une lettre de l'association Itinéraires du 18 juillet 2022 que le pli adressé en recommandé contenant la convocation à un deuxième rendez-vous prévu le 4 juillet 2022 ne figurait pas au registre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2605084_20260509
9 mai 2026
Il y a donc lieu de compléter la mesure d’injonction de restitution par la prescription que le préfet du Nord convoque M.
DTA_2506088_20260209
9 février 2026
Par une lettre du 12 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. A... pour le dépôt de sa demande de titre de séjour le 28 novembre 2025. Par une lettre du 2 janvier 2026, le conseil de M.
JU MW (3)
DTA_2207001_20221216
16 décembre 2022
en raison de son absence au rendez-vous fixé pour le 16 juin 2022 dès lors qu'elle n'a jamais reçu de convocation.
ORTA_2511604_20260416
16 avril 2026
Vous recevrez par la suite une nouvelle convocation que vous serez obligé d’honorer sous peine de voir votre demande de naturalisation classée sans suite. » / Je n'ai jamais reçu la nouvelle convocation
4ème chambre
DTA_2109727_20230331
31 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2001570_20230713
13 juillet 2023
les convocations par courriel ou sur support papier à l'adresse de son choix (avec accusé de réception).
DTA_2201893_20240627
27 juin 2024
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2021.
juge unique (6)
DTA_2103494_20220720
20 juillet 2022
B a été convoqué à un entretien en vue d'actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi. Il est constant que par M. B ne s'est pas présenté à cet entretien.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506178_20251010
10 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler sa convocation à la commission administrative paritaire du 28 août 2025 adressée par
1ère chambre
DTA_2417993_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de son article R. 432-11 : « L’étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 432-15 par une lettre qui précise la date
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403840_20240729
29 juillet 2024
HUDA), géré par l'association Coallia Duchesse A E ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour l'intimé de libérer les lieux, à faire procéder d'office à son expulsion et, en cas de besoin, de requérir le concours
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211264_20220902
2 septembre 2022
Mme B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation
4ème Chambre
DTA_2301011_20231019
19 octobre 2023
B A a été convoqué en préfecture les 16 et 17 novembre 2022 et les 4 et 5 janvier 2023.
DTA_2211301_20250408
8 avril 2025
La SAS Terra Nobilis demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 avril 2022 ainsi que la lettre du 10 mai 2022 lui notifiant cette délibération. 2.
DTA_2002463_20221208
8 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214060_20221202
2 décembre 2022
et géré par l'association France Terre d'Asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501901_20251223
23 décembre 2025
la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
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