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26 558 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002509_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2002896_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que le litige est relatif à l'attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année, relevant de la compétence de l'État, qui en assure le financement.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201722_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 624,90 euros, qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relative à un indu de prime

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2102142_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203572_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle fait valoir que la prise en compte des revenus du couple a généré l'indu de revenu de solidaire active en litige.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127959_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114345_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2201446_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305093_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Les requêtes nos 2305093, 2305095 et 2305121 sont relatives à des indus de RSA, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un même allocataire, présentent à juger des questions

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100285_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101010_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510026_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102509_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302804_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

obtenues auprès de tiers, alors même que l’indu en litige trouve son origine dans un contrôle de situation réalisé par un agent de la caisse d’allocations familiales ; - elle a été prise en méconnaissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302806_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

obtenues auprès de tiers, alors même que l’indu en litige trouve son origine dans un contrôle de situation réalisé par un agent de la caisse d’allocations familiales ; - elle a été prise en méconnaissance

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2201851_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Soli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102217_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur le cadre du litige : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126669_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300214_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de la CAF en défense, que l'indu en litige résulte de la non-prise en compte d'une partie des ressources pourtant déclarées par l'allocataire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300159_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - l'Agence de services et de paiement a commis une erreur de droit en considérant que le montant de la prime écologique devait figurer en déduction du montant total de l'achat du

Source officielle

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