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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002509_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au
11ème Chambre (JU)
DTA_2002896_20230104
4 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le litige est relatif à l'attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année, relevant de la compétence de l'État, qui en assure le financement.
CH 3 JU
DTA_2201722_20230711
11 juillet 2023
A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 624,90 euros, qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relative à un indu de prime
M. CHEYLAN
DTA_2102142_20230523
23 mai 2023
la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une
Aide sociale
DTA_2203572_20231016
16 octobre 2023
Elle fait valoir que la prise en compte des revenus du couple a généré l'indu de revenu de solidaire active en litige.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127959_20231020
20 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2114345_20220802
2 août 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
1ère chambre JU
DTA_2201446_20230824
24 août 2023
Cellule juge unique
DTA_2305093_20250319
19 mars 2025
Les requêtes nos 2305093, 2305095 et 2305121 sont relatives à des indus de RSA, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un même allocataire, présentent à juger des questions
Juge unique 2
DTA_2100285_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime
DTA_2101010_20221220
20 décembre 2022
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
4ème chambre
DTA_2510026_20260323
23 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Juge social
DTA_2102509_20220711
11 juillet 2022
8ème chambre
DTA_2302804_20260108
8 janvier 2026
obtenues auprès de tiers, alors même que l’indu en litige trouve son origine dans un contrôle de situation réalisé par un agent de la caisse d’allocations familiales ; - elle a été prise en méconnaissance
DTA_2302806_20260108
Magistrat M. SOLI
DTA_2201851_20240111
11 janvier 2024
Soli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2102217_20221004
Sur le cadre du litige : 3.
DTA_2126669_20231116
16 novembre 2023
Juge unique cellule 7
DTA_2300214_20240626
26 juin 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de la CAF en défense, que l'indu en litige résulte de la non-prise en compte d'une partie des ressources pourtant déclarées par l'allocataire.
DTA_2300159_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - l'Agence de services et de paiement a commis une erreur de droit en considérant que le montant de la prime écologique devait figurer en déduction du montant total de l'achat du
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