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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2005475_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de ces locaux () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107752_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
pour les locaux relevant de la catégorie DEP 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403418_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
terrains comportant des locaux relevant de la destination Habitation ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402084_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
C... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 25, rue Bargue, dans le 15ème arrondissement
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403628_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, ce local a, à bon droit, été classé dans la catégorie MAG5.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300664_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle reste assujettie au titre de l'année 2020 à raison de seize locaux
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2203519_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne le coefficient de localisation : 7.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Pour soutenir qu'elle avait surestimé la surface de locaux à usage de bureaux déclarés comme taxables au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106384_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle prévoit notamment qu'au sein des niveaux opérationnels de déconcentration un local supplémentaire par rapport aux locaux d'établissement est attribué pour le fonctionnement du syndicat représentatif
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2501477_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - la valeur locative 2016 de son local a été établi par comparaison avec le local-type n°35 de la commune de Villars, qui est précisément son local, lequel a été construit postérieurement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prévues par l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme ; - des conseillers municipaux intéressés à l'affaire ont pris part à l'adoption du plan local d'urbanisme contesté ; - le plan local d'urbanisme
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
autre local situé 6 avenue des Pyrénées dans la même commune, situé sur une parcelle distincte et non contiguë, à plus de huit cents mètres à vol d'oiseau du local de dépôt.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
auxquels ont quotidiennement accès les élèves, des locaux librement accessibles aux élèves et abritant du matériel indispensable à l'instruction des élèves ; une dissociation entre les locaux ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508912_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au profit de l'Union locale CGT de Seclin à compter du 30 septembre 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001427_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
pour le groupe de conseillers municipaux d'opposition " Forces Citoyennes " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Marie de procéder à cette mise à disposition de local.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101173_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, le local invariant n°124 0235709 X d'une surface pondérée de 302 m², classé en catégorie SPE 3 - Salles de loisirs diverses est le local principal, à usage de l'exercice public du culte.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2400085_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
impôts permettant de soumettre à la taxe d’habitation notamment certains locaux appartenant aux associations.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2108894_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - le local faisant l'objet de l'arrêté attaqué est impropre à l'habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officiellePage 24 sur 4206