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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501112_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le préfet de la Marne a produit des pièces enregistrées le 19 mai 2025 qui ont été communiquées. La clôture de l'instruction a été fixée au 19 juin 2025 par une ordonnance du 2 juin 2025.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302735_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de quatre constats d’huissier en date des 15 mars 2022, 1er avril 2022, 14 avril 2022 et 16 mai 2022, et n’est d’ailleurs pas contesté par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101709_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par suite, c'est à bon droit que le maire de Montigny-sur-Canne a délivré à M. A un certificat d'urbanisme négatif. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302207_20230203
3 février 2023
3 février 2023
justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022, par laquelle la maire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301936_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A D et Mme C B, représentés par Me Maria, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC00608522D0021 par lequel le maire de la commune de Mougins (06250) a délivré un permis de construire valant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203841_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
enregistrée le 22 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Vincent et Me Drouet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PD 076 108 22 O 0003 en date du 8 juillet 2022 par lequel le maire
Source officielle10ème chambre
DTA_2214239_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A le 19 novembre 2022 à la mairie de Toulouse (Haute-Garonne). Un certificat de publication des bans et de non-opposition établi le 19 octobre 2022 par le maire de Toulouse est produit au dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904137_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 mai, 20 mai, 27 mai, 13 juin, 7 juillet, 19 décembre 2019, 21 mars, 22 juillet 2020 et 21 novembre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
à 50% de la surface des espaces libres situés dans ces marges.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108589_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B A, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 3 mars 2021 par lequel le maire de La Chapelle-Heulin a déclaré irréalisable l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521066_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ayant quitté le domicile sans donner d’information et lui laissant à charge trois enfants mineurs, elle n’a eu connaissance de la dette locative de son mari qu’à son départ, lorsqu’elle a pu ouvrir le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 8 juin 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a rejeté sa demande de visa en vue de se marier
Source officielle7ème chambre
DTA_2412098_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B..., la maire de la commune de Pérouges a retenu que celui-ci avait, le 3 septembre 2024, tenu des propos insultants, agressifs et violents lorsqu’il s’est rendu à la mairie alors qu’il était en congés
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302674_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
président, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le maire
Source officielleChambre 3P
DTA_2400774_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, le maire de la commune de Bayonne demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206166_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un arrêté du 11 février 2022, transmis au contrôle de légalité et affiché le même jour, le maire du Bouscat a donné à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202506_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par le maire de la commune de Bordeaux par un courrier du 2 mars 2022, notifié le 9 mars 2022. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303412_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C A, représentés par Me De Margerie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire n° PC 075 118 V0036 M02, modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311049_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un mémoire (non communiqué), enregistré le 6 mars 2024, la commune de Vaulx-en-Velin, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300929_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le 12 décembre 2022, le maire de la commune l'a informé de son nouveau planning à compter du 3 janvier 2023.
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MERCIER, Claire Julie Marie
30/08/2026
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JACQUES, Marie-Charlotte, Anne-Elisabeth, LE BRUN-JACQUES
30/08/2026
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Cartau, Alexis Jean Francois Charles Marie
30/08/2026
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MARION-CO
30/08/2026
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AGENCE GENERALE MARITIME
30/08/2026
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