Le préfet de la Dordogne a également pris en considération qu'il n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété pouvait, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés

Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de M. C.

Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire. 6.

B a " fourni une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en tant que plaquiste-carreleur " et qu'il " ne justifie pas disposer de compétences particulières ou indispensables au poste mentionné

Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de Mme A.

Cette motivation révèle en outre que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation en l'état des éléments d'information dont il est établi

du 17 février 2023, la directrice de l'établissement présente a fait savoir oralement qu'elle donnerait un avis défavorable au renouvellement de la mesure en cause alors que la décision en litige mentionne

Contrairement à ce que soutient le requérant la mention de la date du 31 août figure, en tout état de cause, de manière suffisamment lisible sur la brochure A.

Par un arrêté du 27 juin 2022, le maire de la commune a délivré le permis de construire. M.

complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.1 des règles communes (dans les dispositions générales). / Règle générale : / Sauf indication contraire

Le relevé " Telemofpra " produit en défense par le préfet du Gers et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le recours formé le 18 juillet 2023 par Mme D à l'encontre de

Or, l'extrait TelemOfpra produit par le préfet de Maine-et-Loire, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que les demandes d'asile précitées ont été présentées par M. F B.

d’une part, qu’elle a bien répondu au sous-critère « amélioration des délais » prévu par le règlement de la consultation et, d’autre part, qu’elle n’a jamais indiqué un délai de 87 jours ayant au contraire

En deuxième lieu, le procès-verbal d'infraction de la gendarmerie de Chelles, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que les gendarmes ont constaté, le 6 janvier 2020, la présence de deux

La décision mentionne également qu'il est âgé de 28 ans, célibataire, sans charge de famille et n'exerce aucune profession.

préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de

En l’espèce, la décision du 14 octobre 2022 par laquelle l’indu litigieux a été notifié à Mme B... comportait la voie des mentions et délais de recours et indiquait que la requérante disposait d’un délai

En dernier lieu, il résulte de l'article 1er de la convention de servitudes du 2 décembre 2008 que les requérants l'ont signé " après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous

Cet avis mentionne les éléments de procédure. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5.