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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
Pour ces logements bénéficiant d'un prêt aidé, ce même article impose en dehors de la zone de desserte où se trouve le projet 1 place par logement créé et 1 place pour deux-roues pour 6 voitures exigées
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
procéder aux réparations en raison de désordres imputables au seul locataire et à ses cooccupants dans une surface qui n’est pas adaptée pour quatre personnes ; elle doit rembourser mensuellement un prêt
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401523_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ". 4.
2ème Chambre
DTA_2102390_20221208
8 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le permis de construire initial du 25 septembre 2020 tel que modifié par le permis de construire modificatif du 25 novembre 2021 : S'agissant du
7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
/ ces dispositions sont sans objet dans le cas de construction neuve, de travaux de renouvellement, de restructuration ou d'amélioration d'immeubles collectifs de logements locatifs financés avec un prêt
JU 5ème chambre
DTA_2107438_20221122
22 novembre 2022
utilement faire valoir ses observations ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors que les sommes retenues par la caisse d'allocations familiales correspondent à des prêts
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507616_20250807
7 août 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
ORTA_2508886_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402862_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, la commune de La Ciotat, représentée par Me Del Prete, demande au juge des référés de mettre fin aux mesures de suspension prononcées par la décision
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402343_20240425
25 avril 2024
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400122_20240202
2 février 2024
qui s'élevait à 3 295,17 euros bruts, alors qu'elle a trois enfants mineurs et que son couple ne peut plus faire face à ses charges, ce qui l'a obligé à vendre des objets de valeur et à solliciter un prêt
2ème chambre
DTA_2300643_20250314
14 mars 2025
compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures, en réparation du préjudice financier résultant de la perte de chance de contracter un prêt
Chambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
modification des statuts lui donnait également intérêt à agir, ne fait pas obstacle à la reconnaissance de son intérêt à agir.
5ème Chambre
DTA_2201408_20230213
13 février 2023
Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement sollicité pour consentir des prêts. / Dans le cas
6ème chambre
DTA_2203742_20230711
11 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
DTA_2200952_20231219
19 décembre 2023
la dérogation visée à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est applicable puisque le réseau d'électricité existant se situe à moins de 100 mètres du terrain d'assiette du projet et qu'ils sont prêts
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010500_20230921
21 septembre 2023
. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307412_20230407
7 avril 2023
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208398_20221125
25 novembre 2022
des activités privées de sécurité et en précisant plus particulièrement : * sur l'urgence de la situation, qu'il a été licencié du fait de l'absence de carte professionnelle et son employeur est prêt
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502073_20250213
13 février 2025
. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est installé en France avec son épouse et leurs deux enfants nés sur le territoire français en 2020 et 2024 depuis prêt
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