Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Aux termes de l'article R. 196-2 du code général des impôts : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

D a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti, d'une part, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et de son exercice clos le 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : ()/3° bis

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou

Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 8.

années au 1er janvier de l'année d'imposition.

à usage de stockage, de l'assujettir à ce titre et pour l'ensemble de la période à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la catégorie " lieux de dépôts couverts " du sous-groupe " lieux de dépôt

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

l'assujettir à la taxe foncière au titre de l'année 2019. 4.

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux auxquels Mme A a été assujettie au titre de l'année 2015 ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2019.

les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.