Sur l'intervention de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers : 2.

Eu égard à la délimitation de son objet, de la période définie, des agents concernés et à sa portée, la note en cause justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public ne porte pas, à cet

Eu égard à la délimitation de son objet, de la période définie, des agents concernés et à sa portée, la note en cause justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public ne porte pas, à cet

C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, F...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme D C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, B A, représentée par Me Ciuciu, demande au juge des référés

nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans le délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros E jour de retard

tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation économique et réglementaire ; la mise en demeure de cesser l'exploitation porte

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

H E, en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, A, G, F et D E, représentés par Me Ciuciu, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : * il est porté une atteinte grave et immédiate à ses intérêts privés : l'arrêt de l'activité de chirurgie ambulatoire de la cataracte altère

justice administrative, d’enjoindre à l’État d’assurer l’accueil effectif de son fils B... dans un institut médico-éducatif (IME) relevant de l’académie de Lyon, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

en place un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour leur fils, C A, pour une durée hebdomadaire de 24 heures, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Elle soutient que : - le refus de visa opposé par l'autorité consulaire porte atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de circulation et de réunion ; - il existe

Elle soutient que : - la carence de l'État à mettre à la disposition de son fils âgé de neuf ans l'aide qui lui est nécessaire porte une atteinte grave et manifestement illégale atteinte à la liberté

Il est constant et n'est pas valablement contesté en défense que l'intervention chirurgicale en cause a abouti à l'hémiplégie droite post-opératoire du requérant et que cette hémiplégie est la conséquence

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Mme A doit être regardée comme sollicitant l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui notifiant le refus de sa demande de revenu

d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier d'affecter leur fils E en terminale au lycée Jules Guesde à Montpellier dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Le législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national était une des conditions essentielles à l'insertion professionnelle.

l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 3.