B, ressortissant turc né en 1988, demande, d'une part, au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'une

N’ayant toujours pas reçu de proposition de logement, Mme B... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 6 mai 2025. Cette demande a été implicitement rejetée.

peut obtenir réparation devant le juge administratif de la part de la personne tenue à la réparation du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens ont été exposés dans une procédure qui n'a pas de

Le préfet de police ayant implicitement refusé le concours de la force publique, la société BNP Paribas demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime en résulter.

Eu égard à ce qui précède, la requérante ne peut se prévaloir d'aucune illégalité fautive de nature à lui ouvrir droit à réparation des préjudices qu'elle invoque. 6.

La requérante demande la condamnation de son employeur à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. 2.

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer son préjudice résultant des conditions de son hospitalisation d'office depuis 2011.

Par courrier du 11 octobre 2018, le préfet de police de Paris a rejeté cette demande.

B a formé une demande de réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision du 4 novembre 2015.

conseil départemental de la Lozère de demandes préalables afin, d'une part, d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, de solliciter l'exécution, par ces personnes

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ".

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du 8 juillet 2020 du préfet des Yvelines

B..., à la commune de l’Escarène et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

C E, représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Etienne-de-Montluc à lui verser la somme de 255 238 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner la commune de Bourg-Archambault à lui verser une indemnité de 8 500 euros en réparation des préjudices que lui aurait causé l'absence de

, d'autre part, de la réception par l'établissement défendeur, le 31 mars 2022, de la demande indemnitaire ayant lié le contentieux à son égard, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la créance dont

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

réparation devant le juge administratif de la part de la personne tenue à la réparation du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens ont été exposés dans une procédure qui n'a pas de lien de causalité

C... ont, face à l’inaction du maire de la commune, fait part de cette situation au préfet du Bas-Rhin le 3 mars 2018 et à l’agence régionale de santé Grand Est le 7 juillet 2018.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.