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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304358_20250328
28 mars 2025
A, l'autorité communale s'est fondée sur le rapport établi le 7 juillet 2022 établi par M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403734_20240515
15 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2110518_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; son président a été habilité à ester en justice ; les statuts modifiés en 2014 ont fait l'objet d'une publication au journal officiel ; - le permis
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502536_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
1ère Chambre
DTA_2101427_20240507
7 mai 2024
A la suite de la demande d'exonération de l'obligation de raccordement formulée par l'association syndicale libre de l'île de Boissigné le 13 mai 2019, une solution technique a été proposée le 27 novembre
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202992_20240124
24 janvier 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2512359_20251015
15 octobre 2025
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm. Considérant ce qui suit : 1. M. C...
DTA_2303045_20250115
15 janvier 2025
Vu : - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602524_20260407
7 avril 2026
A..., représenté par Me Deswarte, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2026, par laquelle la commune de Die lui a refusé le raccordement définitif au réseau public d’eau potable
4ème chambre
DTA_2200410_20231012
12 octobre 2023
La rapporteure, A. Lesimple Le président, E. Souteyrand La greffière, M-A.
7ème chambre
DTA_2303355_20240227
27 février 2024
A une somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303185_20231019
19 octobre 2023
DTA_2300357_20230306
6 mars 2023
Le rejet des conclusions de la requête de la société Juste sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution.
5ème Chambre
DTA_2008328_20231213
13 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2205547_20251226
26 décembre 2025
pas en mesure d’indiquer dans quel délai les travaux permettant le raccordement du bâtiment seront réalisés, le maire de la commune de Ploumoguer ne justifie pas avoir accompli les diligences appropriées
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301239_20230629
29 juin 2023
A B demande l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2023 du maire de la commune de Pont-du-Château. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
Par une ordonnance du 23 octobre 2024, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401621_20250109
9 janvier 2025
peut être raccordé directement au réseau électrique par le fonds A (parcelle AC 58 voisine) qui lui a consenti un bail pour l'implantation de l'équipement de téléphonie ou par le fonds SCI Carla (parcelle
DTA_2203128_20240320
20 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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