2025 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

D'autre part, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des

C D, représenté par Me Moimaux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 aux termes duquel le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné sa reconduite d'office à la frontière.

d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 25 janvier 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit

vue duquel elle a été prise, et alors que le préfet est en situation de compétence liée quant aux conséquences du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui emporte reconduite

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 août 2022 par lequel le préfet de police a prononcé sa reconduite à la frontière, a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention

d’office de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 15 mai 2025 l’interdisant de séjour sur le territoire français pour une durée de 5 ans, peine complémentaire emportant de plein droit sa reconduite

2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, adjointe au chef de la division des reconduites

l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit

L'arrêté attaqué a été signé par Mme A B, adjointe du chef de la division des reconduites à la frontière de la préfecture de police, qui disposait, en vertu de l'arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 du

représenté par Me Basmadjian, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Par un arrêté n° 2022-00999 du 19 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, adjointe au chef de section des reconduites

par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

A, ressortissant comorien né le 22 mai 2003 (ou le 19 août 1988) à Mamoudzou (Mayotte), fait état de différentes circonstances liées à un retrait d'un arrêté de reconduite à la frontière de 2015, de récépissés

suspendant la décision d'expulsion prononcée à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe en cas d'exécution de reconduite

l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à Mme A C épouse B, la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite