et portant la mention " salarié ": cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : – elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour.

C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail, relatives à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

d’un visa long séjour ; - le préfet ne pouvait opposer sa qualité de saisonnier pour refuser d’examiner sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation

Par arrêté du 6 septembre 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

C'est donc sans commettre d'erreur de droit et au terme d'un examen suffisant qu'il a refusé l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. 6.

de travail.

Dès lors, le préfet de la Vienne a légalement pu refuser de lui délivrer un titre de séjour " salarié " pour ce motif. 6.

L’article L. 421-3 du même code dispose que : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue

D sollicite l'annulation des décisions ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et l'ayant obligé à quitter le territoire français.

A..., ressortissant marocain né le 16 avril 1993, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage du pouvoir général de

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un motif exceptionnel tiré de son insertion professionnelle permettant