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11 038 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101486_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108271_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202830_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B, employeur de ces derniers, ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité des refus de visas opposés à ses employés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201538_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de rectification du certificat employeur destiné à Pôle emploi : 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206859_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un arrêté du 24 mars 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106639_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304207_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

À la suite du réexamen de sa demande de titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 16 mai 2023, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506812_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501960_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101450_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104887_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401314_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de signer son contrat de droit public, et elle ne peut donc se prévaloir d'une urgence liée à sa situation économique consécutive à un licenciement dont elle est, elle-même, à l'origine ; - aucun des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304671_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205227_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour refuser la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300376_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

il bénéficiait et qu'il se voit proposer une promesse d'embauche en CDI ne suffit pas à démontrer qu'il ait fixé le centre de ses intérêts en France ; il n'est pas employé de manière pérenne et aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405838_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315728_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500103_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1. M. B... C... est employé par la société GEMO en qualité d’agent amené à intervenir au sein des installations portuaires relevant du Grand Port Maritime de Martinique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305433_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500181_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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