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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101486_20230330
30 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_2108271_20230928
28 septembre 2023
a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". 7.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202830_20220919
19 septembre 2022
B, employeur de ces derniers, ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité des refus de visas opposés à ses employés.
5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de rectification du certificat employeur destiné à Pôle emploi : 2.
7ème Chambre
DTA_2206859_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêté du 24 mars 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans
4ème chambre
DTA_2106639_20240530
30 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2304207_20231010
10 octobre 2023
À la suite du réexamen de sa demande de titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 16 mai 2023, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
3ème Chambre
DTA_2506812_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour : 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501960_20250129
29 janvier 2025
Chambre 3
DTA_2101450_20250520
20 mai 2025
L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.
2ème Chambre
DTA_2104887_20221201
1 décembre 2022
Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
de signer son contrat de droit public, et elle ne peut donc se prévaloir d'une urgence liée à sa situation économique consécutive à un licenciement dont elle est, elle-même, à l'origine ; - aucun des
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304671_20250113
13 janvier 2025
DTA_2205227_20221020
20 octobre 2022
Pour refuser la demande de titre de séjour de M.
DTA_2300376_20230130
30 janvier 2023
il bénéficiait et qu'il se voit proposer une promesse d'embauche en CDI ne suffit pas à démontrer qu'il ait fixé le centre de ses intérêts en France ; il n'est pas employé de manière pérenne et aucune
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405838_20240820
20 août 2024
10ème chambre
DTA_2315728_20241125
25 novembre 2024
1ère Chambre
DTA_2500103_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1. M. B... C... est employé par la société GEMO en qualité d’agent amené à intervenir au sein des installations portuaires relevant du Grand Port Maritime de Martinique.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305433_20230606
6 juin 2023
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500181_20250829
29 août 2025
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