Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à M.

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence du secrétaire général de la préfecture, son auteur ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès

générale adjointe auprès du préfet de l'Hérault par décret du 20 octobre 2020, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Par un arrêté du 27 juin 2024, publié le 28 juin 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation au secrétaire général de la préfecture

La société Vaginay TP conteste cet arrêté. 2.

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, une délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () ", aucun

A... en tant que gérant de la société Herb’Expert ; le siège social de la société est situé à l’adresse du domicile de M.

Benoit Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de

Son siège social est situé 1 rue de la Charpenterie sur le territoire de la commune d'Ecouflant (Maine-et-Loire). M. D B est l'associé unique et le président de cette société.

Il doit être regardé comme soutenant que : - le secrétaire général était incompétent pour adopter les actes en cause ; - l’exclusion de concourir aux recrutements est contraire aux textes applicables

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l'Hérault du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil

Toutefois, la société Orange fait valoir que si M.

général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au

B C a été nommé directeur général du travail.

Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, qui disposait d’une délégation de signature du préfet d’Eure-et-Loir, prise par arrêté

Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, en vertu de la délégation de signature que M.

qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2022 de la préfète de la Loire portant autorisation environnementale, au profit de la société

Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu à cet effet délégation de signature par un arrêté du préfet du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs