Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du n du 1 de l'article 132 de cette directive, les Etats membres exonèrent " certaines prestations de services culturels () effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier reçu dans les services du département le 13 décembre 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : l’ordonnance n° 2301355 du juge des référés du 6 avril 2023 ; les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2600354, enregistrée le 18 mars 2026, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige.

de services, augmentée de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, assortie des intérêts moratoires.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".