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9 766 résultats pour « temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400792_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

“temps de travail” : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

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TA

6ème chambre

DTA_2104861_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202713_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

suffisent à démontrer les compétences et la durée d'exercice des fonctions de ce dernier ; * il est titulaire d'une capacité en gériatrie et a réalisé chaque expérience dans un service agréé pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400206_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

, le poste de titulaire remplaçant qu'il occupait à l'école Les Tilleuls de Fenioux ne comporte pas l'exercice de responsabilités incompatibles avec un exercice à temps partiel ; il a d'ailleurs été placé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300480_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Mme A, adjoint technique principal de 2ème classe titulaire au sein de la commune de Chablis, exerçait les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles au sein de l'école maternelle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2001272_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Mme A, agent hospitalier social exerçait les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence " Ridder " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

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TA

6ème Chambre

DTA_2203591_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A, agent de maîtrise principal titulaire né en 1964 et employé par la commune de Bourgoin-Jallieu, a été victime d'un accident de service le 13 décembre 2011 alors qu'il exerçait ses fonctions au service

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TA

4ème Chambre

DTA_1925129_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Après sa reprise de fonctions à temps partiel le 15 février 2017, elle a de nouveau été placée en congé de maladie à partir du 20 mars 2017.

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TA

2ème chambre

DTA_2102169_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300179_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat : " Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires de

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TA

7ème Chambre

DTA_2112447_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que : - il n'a pas exercé ses fonctions depuis 2018 et a perçu la prime de fonctions et de résultats dans son intégralité au titre des années 2018 et 2019 ; - l'administration ne lui a

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TA

7ème Chambre

DTA_2006479_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Toutefois lorsque des interventions se révèlent nécessaires, les temps correspondants sont décomptés intégralement comme des temps de travail effectif, sans que la durée prise en compte pour chaque intervention

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TA

3ème Chambre

DTA_2200457_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article R. 6144-78 du même code dispose que : " Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.

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TA

4ème Chambre

DTA_2106606_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

membres de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant

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TA

10ème chambre

DTA_2301602_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 332-3 du même code : « Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps

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TA

10ème Chambre

DTA_2112875_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

une reprise de fonctions à temps partiel thérapeutique à 50%

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TA

3ème chambre

DTA_2200015_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

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TA

4ème Chambre

DTA_2303661_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A la suite d'un avis du comité médical du 15 novembre 2017 qui l'a déclarée inapte de manière totale et définitive à exercer ses fonctions de professeure de lettres et apte à exercer d'autres fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407773_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

pour permettre à Mme B de bénéficier d'une décharge syndicale à mi-temps ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Martigues une somme de 1 200 euros à verser à la CFDT Interco en application des

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TA

3ème chambre

DTA_2104629_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Source officielle

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