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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
“temps de travail” : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et
6ème chambre
DTA_2104861_20230703
3 juillet 2023
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202713_20230109
9 janvier 2023
suffisent à démontrer les compétences et la durée d'exercice des fonctions de ce dernier ; * il est titulaire d'une capacité en gériatrie et a réalisé chaque expérience dans un service agréé pour la
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400206_20240129
29 janvier 2024
, le poste de titulaire remplaçant qu'il occupait à l'école Les Tilleuls de Fenioux ne comporte pas l'exercice de responsabilités incompatibles avec un exercice à temps partiel ; il a d'ailleurs été placé
2ème chambre
DTA_2300480_20250520
20 mai 2025
Mme A, adjoint technique principal de 2ème classe titulaire au sein de la commune de Chablis, exerçait les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles au sein de l'école maternelle
2e Section - 1re Chambre
DTA_2001272_20230207
7 février 2023
Mme A, agent hospitalier social exerçait les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence " Ridder " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue
6ème Chambre
DTA_2203591_20240618
18 juin 2024
A, agent de maîtrise principal titulaire né en 1964 et employé par la commune de Bourgoin-Jallieu, a été victime d'un accident de service le 13 décembre 2011 alors qu'il exerçait ses fonctions au service
4ème Chambre
DTA_1925129_20220712
12 juillet 2022
Après sa reprise de fonctions à temps partiel le 15 février 2017, elle a de nouveau été placée en congé de maladie à partir du 20 mars 2017.
DTA_2102169_20240125
25 janvier 2024
, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
DTA_2300179_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat : " Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires de
7ème Chambre
DTA_2112447_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - il n'a pas exercé ses fonctions depuis 2018 et a perçu la prime de fonctions et de résultats dans son intégralité au titre des années 2018 et 2019 ; - l'administration ne lui a
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
Toutefois lorsque des interventions se révèlent nécessaires, les temps correspondants sont décomptés intégralement comme des temps de travail effectif, sans que la durée prise en compte pour chaque intervention
3ème Chambre
DTA_2200457_20231027
27 octobre 2023
L'article R. 6144-78 du même code dispose que : " Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
membres de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant
10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 332-3 du même code : « Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps
10ème Chambre
DTA_2112875_20241113
13 novembre 2024
une reprise de fonctions à temps partiel thérapeutique à 50%
DTA_2200015_20230316
16 mars 2023
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
DTA_2303661_20241126
26 novembre 2024
A la suite d'un avis du comité médical du 15 novembre 2017 qui l'a déclarée inapte de manière totale et définitive à exercer ses fonctions de professeure de lettres et apte à exercer d'autres fonctions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407773_20240802
2 août 2024
pour permettre à Mme B de bénéficier d'une décharge syndicale à mi-temps ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Martigues une somme de 1 200 euros à verser à la CFDT Interco en application des
DTA_2104629_20240607
7 juin 2024
au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions
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