et Mme A C, représentés par Me Corneloup, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

d'aménagement ont débuté, que l'utilisation du terrain multisport est de nature à troubler l'ordre public et que les travaux ne sont pas achevés ; - la condition d'existence d'un doute sérieux quant

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le commencement des travaux aggrave

Elle soutient que : - il y a urgence dès lors qu'une publication Facebook de la ville de Guéret mentionne que les travaux auront lieu entre le 12 septembre et le 23 septembre 2022 et qu'ils sont ainsi

Le 28 juin 2022, la société Free Mobile a déposé auprès des services de la commune de Montferrier-sur-Lez une déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile

Il soutient que : - la décision de suspension l'empêche de travailler, ce qui lui occasionne un préjudice moral et financier, ainsi qu'un préjudice professionnel au regard de la validation de sa formation

vraisemblance des faits qui ont justifié la mise en détention provisoire de l'intéressé, l'autorité préfectorale pouvait, sans remettre en cause la présomption d'innocence mentionnée à l'article préliminaire

de géolocalisation sur un véhicule de l'entreprise cliente n'était pas illégale, dès lors que le véhicule concerné était un véhicule de service et non un véhicule de fonctions, qu'elle concerne le traçage

du tribunal administratif de Bordeaux et malgré ses relances constitue une faute ; - l'absence de réexamen l'a maintenue dans une position précaire et en l'absence de récépissé elle n'a pas pu travailler

de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; / () / c) Les travaux ayant pour effet de

Considérant qu'il était nécessaire de réaliser d'importants travaux de mise aux normes afin de permettre notamment l'accueil de compétitions internationales telles que la coupe du monde de rugby 2023 et

décision de non-opposition attaquée est entachée d'une fraude dès lors qu'une dépendance existante implantée sur la parcelle litigieuse n'a pas été matérialisée sur les plans joints à la déclaration de travaux

des travaux défini ci-dessous.

, la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Moissy-Cramayel de non-opposition à déclaration préalable DP 077 296 23 00004 délivrée le 28 mars 2023 à M. et Mme E pour des travaux

de raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées et le calendrier de ces travaux ne sont pas connus et qu'aucune convention de projet public partenarial n'a été conclue en vue de ces aménagements

Ces allégations sont toutefois contredites par les photographies jointes à la demande, qui font apparaître une démolition intégrale de la construction existante, accompagnée de travaux d'excavation.

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

Il fait valoir que : - cette demande a été sollicitée par ladite société ; - cette société n'a pas été au terme de sa mission, interrompue le 9 mai 2017 au stade des études préliminaires par le cabinet

trafic au sein de la station Pernety n'est pas établie, que le franchissement du TME de 10 minutes n'est pas établi, que le risque de fermeture de la station n'est pas établi et que les emprises des travaux

Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou