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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102647_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
) de mettre à la charge de la communauté de communes Montfort communauté le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
(mesurée par exemple en EUR/MWh). » et confirme que « seule la consommation finale est comptabilisée, les ventes et la production propre étant exclues. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1428582_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du code de l’énergie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220864_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : " Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Au surplus, dès lors que l'article L. 521-16 précité du code de la consommation ne place pas le préfet de police en situation de compétence liée et que l'article L. 521-14 du même code permettait à l'autorité
Source officielleChambre 1
DTA_2001746_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400229_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèques énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ; - le code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101945_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conditions de convocation du conseil municipal : 2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308886_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 124-1 du même code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402523_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B demande l'annulation des décisions contestées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203112_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401629_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400071_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400139_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
ORTA_2209899_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
" au titre de l'année 2021. 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104938_20250217
17 février 2025
17 février 2025
conclu avec Mme E a été prise en considération du rapport de l'inspectrice du travail, établi le 2 décembre 2020, qui a fait état de ce que les conditions de travail et de formation de Mme E caractérisent
Source officielle1ère chambre
DTA_2201018_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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