Les impositions correspondantes, assorties de la majoration de 80 % prévue en cas de découverte d’une activité occulte par le c. de l’article 1728 du code général des impôts ont été mises en recouvrement

sociales au titre de l'année 2014 assortie de la majoration de 40% prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

206 de l'annexe II du code général des impôts. 9.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 293 F du code général des impôts : " I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article

de l'article 4 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

ne démontre pas l’intention délibérée d’éluder l’impôt justifiant l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

1466 F cité précédemment du code général des impôts, ainsi que le prévoit le I. de l'article, et non simplement l'application du taux majoré de 100 % prévu au III. de cet article.

D... ont été placées en report d’imposition par les requérants sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

207 III-3 de l'annexe II du code général des impôts ; - le montant des droits à déduction transférés dans le cadre de l'attestation de transfert de droit à déduction repose par nature sur le montant

février mentionnée au 4 de l’article 50-0 du code général des impôts précité.

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des